CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Version du 01/01/2019

Article 1 – Généralités :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toute commande, facture, vente, et plus généralement à toute relation commerciale et contractuelle, conclue par le client, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Elles prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions généralesd’achat, sauf accord exprès et préalable de la société SYS’ALL INFORMATIQUE. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande et éventuellement les conditions particulières de la relation entre le client et la société SYS’ALL INFORMATIQUE, les seuls documents contractuels liant les parties.

Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et elles seront remplacées par toute édition postérieure. La personne, faisant appel à nos ventes, ci-dessous nommée « le client », et la société SYS’ALL INFORMATIQUE acceptent, sans réserve, l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la vente n’aurait pas lieu.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du contrat. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par la société SYS’ALL INFORMATIQUE.

Article 2 – Offres de produits – Commandes matériels :

Toute offre de produits s’entend sous réserve des stocks disponibles et des accords de distribution entre la société SYS’ALL INFORMATIQUE et ses grossistes. Les offres sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l’offre.

Toute commande passée auprès de la société SYS’ALL INFORMATIQUE est ferme et définitive pour le client dès la réception par la société SYS’ALL INFORMATIQUE d’un devis validé, d’un bon de commande ou de tout autre support écrit faisant état d’une commande.

Article 3 – Prix :

Tout avantage tarifaire fera l’objet d’un consentement des parties, matérialisé par une passation de commande par le client et l’acceptation de cette commande par la société SYS’ALL INFORMATIQUE.

Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises.

Article 4 – Paiement :

La société SYS’ALL INFORMATIQUE se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures au client. Celui-ci accepte de les recevoir par ce mode de transmission conformément à l’article 289 bis du Code Général des Impôts.

La société SYS’ALL INFORMATIQUE se réserve le droit de demander un chèque de banque ou une garantie de paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la vente si la situation à l’Acheteur s’est dégradée entre la date de passation de commande et la date de livraison. Le cas échéant, la société SYS’ALL INFORMATIQUE peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la transmission du chèque ou de la garantie.

Le paiement doit être effectué à la société SYS’ALL INFORMATIQUE de telle manière qu’il puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières, le paiement est effectué par virement, ou par chèque à la livraison et en totalité.

Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, la société SYS’ALL INFORMATIQUE exigera de plein droit le paiement immédiat de toutes les factures non échues, ainsi que le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée, ou, à son libre choix, la résiliation des commandes en cours. La société SYS’ALL INFORMATIQUE pourra également exercer, par simple demande adressée au client, la revendication des choses livrées mais non payées àl’échéance.

Article 5 – Pénalités :

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, les pénalités de retard commenceront à courir sans formalité d’aucune sorte à compter de l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures. Le client sera de plein droit et sans formalité d’aucune sorte redevable d’une pénalité de retard calculée par application à l’intégralité des sommes restantdues, d’un taux d’intérêt égal à 1% de retard de paiement.

A défaut de paiement à la date de règlement portée sur la ou les factures, le client devra verser de plein droit et sans formalité d’aucune sorte en sus du montant en principal et des intérêts conventionnels, une indemnité forfaitaire pour « frais de recouvrement » d’un montant de 40 € conformément aux articles L441-6. et D. 441-5 du Code de Commerce. Une indemnité complémentaire pourra être ajoutée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 6 – Réserve de propriété :

Le transfert de propriété des marchandises livrées au client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société SYS’ALL INFORMATIQUE le droitd’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.

ARTICLE 7 – Garantie et Responsabilité :

La société SYS’ALL INFORMATIQUE rappelle qu’elle est l’intermédiaire entre le constructeur et le client, et qu’en conséquence, la société SYS’ALL INFORMATIQUE ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. En conséquence, les produits vendus par la sociétéSYS’ALL INFORMATIQUE sont garantis dans les conditions déterminées par le constructeur, lesquelles n’engagent que celui-ci.

A toutes fins utiles, la société SYS’ALL INFORMATIQUE rappelle que les produits ayant fait l’objet d’une « casse » et/ou d’une « mauvaise manipulation » sont exclus de la garantie du constructeur. En cas de disparition d’un constructeur ou d’un éditeur, la société SYS’ALL INFORMATIQUE n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie et en tout état de cause, cela ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l’échéance indiquée.

La société SYS’ALL INFORMATIQUE ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages indirects ou immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données préjudice financier, ou commercial, ou autres, qui seraient la conséquence des dommages subis, suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

Les produits sont uniquement destinés à une utilisation commerciale normale. Ils ne doivent pas faire l’objet d’application dans les systèmes critiques de sécurité, les applications de soutien de la vie, le domaine nucléaire et la production d’armes à moins d’avoir l’approbation écrite du constructeur des produits.

Les travaux de remplacement ou de remise en état pourront être effectués, suivant la garantie, au choix du client et/ou du constructeur, soit en atelier, soit sur le site du client. Pour tout retour de matériel déclaré défectueux par le client qui se révélerait non défectueux pour le constructeur, la société SYS’ALL INFORMATIQUE se réserve le droit de retourner ledit matériel en l’état au client, et aux frais de ce dernier.

Le client reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale de responsabilité de la société SYS’ALL INFORMATIQUE même en cas d’intervention forcée et d’appel en garantie.

Article 10 – Informatique et Liberté :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de SYS’ALL INFORMATIQUE – 10 Impasse Jacques Cartier – 87000 Limoges.

Le client autorise SYS’ALL INFORMATIQUE à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales.

A défaut, le client notifiera SYS’ALL INFORMATIQUE de son refus de voir ses données utilisées, par courrier précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de client).

Sauf indication contraire, il est entendu que SYS’ALL INFORMATIQUE pourra faire état de la référence du client à titre de référence.

Article 11 – Loi applicable :

De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du client en tant que consommateur.

Article 12 – Tribunal compétent :

Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends. En cas d’échec, la résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les parties, dans le cadre ou du fait du contrat, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa non-exécution, sa résiliation, sa résolution ou son terme, sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Limoges,même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, que le fondement soit contractuel ou délictuel et ce, quelle que soit la forme de la société du client s’il exerce son activité sous forme de société.