CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES Version du 01/01/2019

Article 1 – Généralités :

Les présentes Conditions Générales de prestations de services s’appliquent de façon exclusive à toute commande, facture, prestations, et plus généralement à toute relation commerciale et contractuelle, conclue par le client, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Elles prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord exprès et préalable de la société SYS’ALL INFORMATIQUE. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande et éventuellement les conditions particulières de la relation entre le client et la société SYS’ALL INFORMATIQUE, les seuls documents contractuels liant les parties. Elles font parties intégrantes du devis/contrat et facture de nos prestations.

Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et elles seront remplacées par toute édition postérieure. La personne, faisant appel à nos prestations, ci-dessous nommée le client, et la société SYS’ALL INFORMATIQUE acceptent, sans réserve, l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Prestations de Services et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du contrat. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes Conditions Générales de prestations de services, sauf conditions particulières consenties par écrit par la société SYS’ALL INFORMATIQUE.

Elles définissent les conditions de réalisation des prestations prévues et les relations entre le client et la société SYS’ALL INFORMATIQUE.

Article 2 – Objet :

SYS’ALL INFORMATIQUE permet au client de bénéficier des prestations sur site, en téléassistance.

SYS’ALL INFORMATIQUE intervient sur demande expresse du client ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d’une date, d’un horaire et d’un tarif indicatif, signifié lors de l’appel du client.

Si le client est absent à la date et l’heure convenues, SYS’ALL INFORMATIQUE ne pourraassurer les prestations. Le cas échéant SYS’ALL INFORMATIQUE aura la possibilité de facturer un minimum forfaitaire de 40,00 € non remboursable sous quelque forme que ce soit.

La responsabilité de SYS’ALL INFORMATIQUE ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non- conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, SYS’ALL INFORMATIQUE ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.

Article 3 – Contenu des prestations :

Les prestations de la société SYS’ALL INFORMATIQUE sont destinées à assister, dépanner, conseiller, informer, former le client ou toutes autres personnes de la même entité, à aider à l’installation, la configuration des équipements, à aider à résoudre les pannes de ces équipements.

Le client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations.

Limite des prestations :

SYS’ALL INFORMATIQUE ne pourra assurer ses prestations, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, ainsi qu’aux règles de sécurité, si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques, en cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une prestation de SYS’ALL INFORMATIQUE, notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelque raison que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au domicile du client.

SYS’ALL INFORMATIQUE peut immédiatement cesser d’assurer ses prestations, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger, s’il le suspecte d’avoir modifié ses équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si le client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels qu’il possède. Le cas échéant, la prestation sera entièrement due.

Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.

La responsabilité de SYS’ALL INFORMATIQUE en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, ou en cas de perte de jouissance de la part du client des équipements multimédia, ne peut être engagée.

Article 4 – Obligations de SYS’ALL INFORMATIQUE :

SYS’ALL INFORMATIQUE s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des prestations définies à l’article 3 telles que mentionnées ci-dessus des présentes Conditions Générales.

SYS’ALL INFORMATIQUE s’engage à proposer dans les meilleurs délais un remplaçant à l’intervenant désigné pour réaliser le rendez-vous en cas de problème de celui-ci.

Exonération de responsabilités :

Le client est informé que l’intervention peut entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de SYS’ALL INFORMATIQUE.

Étant donné que SYS’ALL INFORMATIQUE intervient sur demande expresse du client, en aucun cas SYS’ALL INFORMATIQUE ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 5 – Obligations du client :

Le client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements, conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité, à respecter les procédures d’utilisation des équipements et à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs, notamment les supports numériques d’installation (si existants), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels, et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la panne.

Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations de SYS’ALL INFORMATIQUE et notamment les frais d’électricité, de téléphone, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par SYS’ALL INFORMATIQUE sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés par l’intervenant comme gênants pour assurer les prestations.

Article 6 – Tarifs :

Tout avantage tarifaire fera l’objet d’un consentement des parties matérialisé par une passation de commande par le client et l’acceptation de cette commande par la société SYS’ALL INFORMATIQUE.

Les tarifs des prestations s’entendent en euros, toutes taxes comprises, si le client est un particulier et hors taxes, si le client est un professionnel.

Les tarifs sont communiqués à titre indicatif au client, lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre les deux parties. Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.

Toute prestation effectuée donne lieu à une facturation minimale d’une heure et ce quelle que soit la durée de la prestation.

Des frais de déplacements peuvent être appliqués.

Dans le cadre de la sous-traitance, le tarif de la prestation doit être convenu entre le client et la société SYS’ALL INFORMATIQUE, avant le début de ladite prestation.

Article 7 – Paiement :

La société SYS’ALL INFORMATIQUE se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures au client. Celui-ci accepte de les recevoir par ce mode de transmission conformément à l’article 289 bis du Code général des Impôts.

Le règlement par le client est fait en globalité, immédiatement à la fin de la prestation, remis directement à l’intervenant par l’un des moyens de paiement acceptés par SYS’ALL INFORMATIQUE.

Le client a toute la liberté de refuser le commencement de la prestation. Le cas échéant SYS’ALL INFORMATIQUE sera dans l’obligation de facturer un minimum forfaitaire de

40,00 €

, non remboursable, sous quelque forme que ce soit.

SYS’ALL INFORMATIQUE s’engage, en cas de surcoût imprévisible durant la prestation, à en aviser le client, qui peut alors décider d’interrompre la prestation. Le cas échéant SYS’ALL INFORMATIQUE sera dans l’obligation de facturer la durée déjà réalisée, avec un minimum d’une heure de prestation.

Les tarifs des prestations sont modifiables sans préavis.

Article 8 – Pénalités :

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, les pénalités de retard commenceront à courir sans formalité d’aucune sorte à compter de l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures. Le client sera de plein droit et sans formalité d’aucune sorte redevable d’une pénalité de retard calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1% de retard de paiement.

A défaut de paiement à la date de règlement portée sur la ou les factures, le client devra verser de plein droit et sans formalité d’aucune sorte en sus du montant en principal et des intérêts conventionnels, une indemnité forfaitaire pour « frais de recouvrement » d’un montant de 40 €, conformément aux articles L441-6. et D. 441-5 du Code de Commerce. Une indemnité complémentaire pourra être ajoutée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 9 – Informatique et Liberté :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de SYS’ALL INFORMATIQUE – 10 Impasse Jacques Cartier – 87000 Limoges.

Le client autorise SYS’ALL INFORMATIQUE à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales.

A défaut, le client notifiera SYS’ALL INFORMATIQUE de son refus de voir ses données utilisées, par courrier précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de client).

Sauf indication contraire, il est entendu que SYS’ALL INFORMATIQUE pourra faire état de la référence du client à titre de référence, étant entendu que celle-ci se limite au prénom du client et à la première lettre du nom.

Article 10 – Loi applicable :

De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du client en tant que consommateur.

Article 11 – Tribunal compétent :

Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends. En cas d’échec, la résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les parties, dans le cadre ou du fait du contrat, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa non-exécution, sa résiliation, sa résolution ou son terme sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Limoges, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, que le fondement soit contractuel ou délictuel, et ce, quelle que soit la forme de la société du client, s’il exerce son activité sous forme de société.